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Tag Archives: tribunaux privés d’arbitrage

Accords de libre-échange 

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Posted on février 23, 2019 at 04:36

L’Europe veut-elle accorder plus de droits aux investisseurs qu’à ses propres citoyens ? Mais que fait l’Union européenne ? D’un côté, la justice européenne estime que les tribunaux privés d’arbitrage, qui permettent à des multinationales d’attaquer des États dont les politiques sociales ou environnementales entraveraient leur rentabilité, sont illégaux au sein de l’espace européen. De l’autre, le […]

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