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Accords de libre-échange 

by ApliCom

Posted on février 23, 2019 at 04:36

L’Europe veut-elle accorder plus de droits aux investisseurs qu’à ses propres citoyens ?

Mais que fait l’Union européenne ? D’un côté, la justice européenne estime que les tribunaux privés d’arbitrage, qui permettent à des multinationales d’attaquer des États dont les politiques sociales ou environnementales entraveraient leur rentabilité, sont illégaux au sein de l’espace européen. De l’autre, le Parlement européen vient d’adouber un nouvel accord de libre-échange avec Singapour, champion en matière d’opacité financière. Cet accord ne prévoit rien contre l’évasion fiscale. Les multinationales et les gros investisseurs pourraient aussi s’en emparer pour contester toute politique qui nuirait à leurs intérêts.

L’Allemagne attaquée par le groupe énergétique suédois Vattenfall pour avoir décidé de sortir du nucléaire ; l’entreprise française Veolia qui poursuit la Lituanie pour avoir modifié sa législation sur le chauffage urbain… Voilà deux cas de litiges entre une entreprise européenne et un État européen qui sont actuellement examinés par des tribunaux privés d’arbitrage – également appelés des « ISDS », pour « Investor-State dispute settlement ». Le recours à ces tribunaux privés, au fonctionnement opaque, pourrait ne plus être possible au sein de l’espace européen.

Sous prétexte de protéger les investisseurs, le recours à ces tribunaux privés sont prévus dans le cadre des traités d’investissements ou de libre-échange conclus entre différents pays. Ils permettent ainsi à des grandes entreprises d’attaquer des États qui adoptent des législations sociales et environnementales jugées trop contraignantes et contraires à leur quête de rentabilité, ou qui reviendraient sur la privatisation d’un secteur. Pointés du doigt lors des négociations sur plusieurs accords commerciaux – Tafta (ou TTTIP) entre les États-Unis et l’Europe, Ceta avec le Canada… –, ils ont suscité de fortes controverses et oppositions.

La Slovaquie attaquée pour ne pas avoir privatisé son assurance-maladie

Ils dépendent d’institutions internationales comme la Chambre internationale du commerce, dont le siège est à Paris, ou la Banque mondiale, à Washington. Celle-ci héberge le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, où se jugent les affaires opposant Vattenfall à l’Allemagne et Veolia à la Lituanie. Dans ces deux cas, ces entreprises ont attaqué les États parce qu’elle se sont senties lésées suite à une modification de la législation. Les entreprises réclament des dédommagements importants : plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne pour Vattenfall, 100 millions d’euros à la Lituanie par Veolia.

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Ces deux procédures seront peut-être bientôt illégales. En mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans le cadre d’un autre litige, que les tribunaux privés d’arbitrage internes à l’Union européenne sont contraires au droit européen. Le cas examiné par la cour européenne concernait un différend entre un assureur privé néerlandais et l’État slovaque. Sur la base d’un accord sur les investissements datant de 1991, l’assureur néerlandais réclamait plus de 20 millions d’euros de dommages et intérêts à la Slovaquie pour avoir décidé d’arrêter sa politique de privatisation de l’assurance maladie. La Cour de justice a estimé que le droit européen est suffisant pour juger ce type de cas, les tribunaux privés d’arbitrage n’ayant pas la compétence de juger des litiges intra-européens.

Les tribunaux privés d’arbitrage bannis de l’Union européenne ?

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